VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le vendredi 22 mai 2026
à 10 heures 30
LJ SAS RENAULT BUATHIER
Avenue du Formans
Zac de Forquevaux
01600 TREVOUX
VENTE GLOBALE D’UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE, MECANIQUE, CARROSSERIE, VENTE DE VEHICULES NEUFS ET OCCASIONS ET LOUEUR DE VEHICULES SUR LA MISE A PRIX DE VINGT MILLE EUROS (20 000 EUROS)
A défaut d’enchérisseurs, vente du matériel par lots : pont deux colonnes NUSSBAUM an.2021, pont quatre colonnes WERTHER an.2008, banc de géométrie JOHN BEAN an.2013, servantes FACOM, appareil de purge de liquide de refroidissement CLAS, pont deux colonnes NUSSBAUM an.2000, outillages divers, démonte pneus KONIGSTEIN, perceuse sur colonne CONSTAN, table élévatrice, charriots, presses, table élévatrice BLACKHAWK avec support et marbre, postes à souder, électroportatifs, cabine de peinture OMIA HELIA 320, nettoyeurs haute pression, compresseurs, mobiliers de bureaux et informatique…
CAHIER DES CHARGES CARROSSERIE
VENTE SUR LEASING :
Équilibreuse, pont élévateur deux colonnes 4.5T NUSSBAUM an.2024, pont à ciseaux 3.5T NUSSBAUM an.2024.
Visite à 9 heures 30
Le vendredi 22 mai 2026
à 15 heures 30
LJ SAS LA CUVERIE
85 Chemin de la Tour
01160 SAINT MARTIN DU MONT
MATERIEL VITICOLE
Tracteurs BCS VOLCAN 75 an 2012 , CITROEN C15 an 1991, Pulvérisateur TECNOMA 300 L, sécateurs de vignes électriques, matériels de coupe, cuves acier et cuivre, tank à lait ALFA LAVAL, nettoyeurs haute pression, compresseur PULSAIR, stock de cartons, bouchonneuse, étiqueteuse semi-auto, gerbeur à batterie, pressoir, embouteilleuse, fûts chêne …
Stock de bouteilles de pétillant du Bugey, Poulsard, Pinot noir, Chardonnay, Cerdon, Gameuse, ..
Visite à 14 heures 30
(Listes détaillées, cahier des charges et photos sur site Internet ahres.fr)
VENTE AU COMPTANT- FRAIS EN SUS 14.28% TTC
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les rapports entre la SELARL AHRES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1. BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SELARL AHRES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des informations sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la SELARL AHRES de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la SELARL AHRES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou de réparations ou restaurations d’usages. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Les biens sont vendus en l’état.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés, les expositions préalables ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les photos mises en ligne ne permettent pas de voir tous les défauts et les couleurs ne sont pas toujours conformes à l’original.
Conformément à la loi, seules les indications portées au procès-verbal engagent la responsabilité du commissaire- priseur et des experts qui l’assistent. Les indications fournies hors procès-verbal ne le sont qu’à titre indicatif.
Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités et/ou plateformes internet ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces informations n’ont aucune valeur contractuelle.
L’état des biens peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente permet de se rendre compte de l’état des biens, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et les certificats d’immatriculation qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes.
Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge de l’acheteur et sous la seule responsabilité, notamment dans le respect des délais légaux.
Les frais de contrôle technique pourront être mis à sa charge.
2 – FORMALITES AVANT LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SELARL AHRES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La SELARL AHRES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt.
La SELARL AHRES pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.
La SELARL AHRES n’accepte les ordres d’achat et enchères téléphoniques que s’ils sont entourés de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite acceptant les conditions de ventes et pour les objets d’une certaine valeur d’un chèque de banque ou d’une lettre accréditive de banque.
Ils déclinent toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Les acquéreurs potentiels peuvent remettre un ordre d’achat complété mentionnant le n° du lot, sa description sommaire et le montant maximum de leur offre hors frais de vente.
3 – LA VENTE
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SELARL AHRES.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, la SELARL AHRES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté jusqu’à 24 heures avant la vente.
La SELARL AHRES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SELARL AHRES se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
La SELARL AHRES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un dépôt de garantie, et qu’elle aura acceptés.
Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera renvoyé sous 72 heures.
Si la SELARL AHRES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle».
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SELARL AHRES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La SELARL AHRES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
Seule la personne habilitée à diriger la vente est compétente pour décider de l’incrémentation des enchères.
La SELARL AHRES se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la SELARL AHRES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La SELARL AHRES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. La SELARL AHRES se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La SELARL AHRES pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SELARL AHRES.
MODALITES PARTICULIERES RELATIVES AUX ENCHERES DEMATERIALISEES
Les demandes d’enchères téléphoniques et les inscriptions LIVE devront impérativement être accompagnées de copie de pièce d’identité et de coordonnées bancaires.
Pour enchérir en ligne (LIVE ou ONLINE) pendant la vente, une inscription devra être faite sur la plate-forme utilisée pour la réalisation de la vente en live ou online et une empreinte de carte bancaire devra être effectuée (vos coordonnées de carte bancaire ne nous sont pas communiquées en clair). De ce fait, la plate-forme utilisée pour la réalisation de la vente en live ou online pourra communiquer à la SELARL AHRES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire.
La SELARL AHRES se réserve le droit d’exiger pour certains ordres d’achat et enchères par téléphone des acheteurs, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur supérieure ou égale à l’estimation basse du lot sur lequel ils ont l’intention d’enchérir.
La SELARL AHRES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
La SELARL AHRES ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenus pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d’enchères simultanées ou finales d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur est seul à pouvoir désigner de façon certaine l’adjudicataire et le montant de l’enchère gagnante sur son procès-verbal.
Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que de ce que l’acquéreur potentiel aura déterminé.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par l’officier vendeur avant la vente.
En cas d’adjudication via un ordre d’achat la société de vente la SELARL AHRES, est autorisée, si elle le souhaite, à utiliser l’empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Enchères par liaison téléphonique :
Les commissaires-priseurs se réservent la possibilité d’obtenir une caution pour accepter les enchères téléphoniques. Ils ne sont nullement responsables en cas de défaut de liaison téléphonique.
Les envois et les expéditions sont à la charge de l’acquéreur et sous son entière responsabilité.
3 – L’EXÉCUTION DE LA VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions suivantes :
– 14.28 % TTC pour les ventes volontaires de mobilier, objets d‘art et matériel professionnel,
– 14.28 % TTC pour les ventes volontaires de véhicules et tout type d’engins
– 14.28% TTC pour les ventes judiciaires (frais légaux)
Pour les véhicules les frais de contrôle technique seront à charge de l’acquéreur.
Sauf mention expresse, les adjudications sont faites TVA comprise.
Des frais supplémentaires s’appliquent pour toute participation dématérialisée sur internet.
La TVA sur les commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions une fois le bien exporté, le montant de la TVA restant consigné par la SELARL AHRES pendant ce délai, jusqu’à la preuve de l’exonération.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes.
Le paiement par les adjudicataires sur ordre ou par enchère téléphonique se fera sous un délai maximum de 8 jours.
Si au bout d’un mois, le paiement intégral n’a pas été effectué, l’article L321-14 du code de commerce s’appliquera. En cas de défaut de paiement, l’adjudicataire sera mis en demeure de payer sous un délai de 8 jours. S’il ne s’exécute pas, le vendeur pourra nous mandater pour revendre sur réitération des enchères. Dans ce cas, l’acheteur défaillant se verra contraint à régler l’intégralité des honoraires (acheteur et vendeur) du commissaire-priseur, soit 40% TTC de la valeur d’adjudication, et en cas de non-paiement de cette somme, une procédure judiciaire sera engagée dont les dépens seront à la charge de l’acheteur défaillant.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs documents d’identité
– par virement bancaire
– par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
La SELARL AHRES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’auront fournis les adjudicataires avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SELARL AHRES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SELARL AHRES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SELARL AHRES, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur s’avérerait insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
Le stockage des lots acquis est toléré par la salle des ventes pendant quinze (15) jours après la vente. Au-delà le(s) lot(s) seront remis contre règlement des frais de stockage, transport, manutention et assurance qui s’élèvent à dix (10) euros par lot et par jour.
L’entreposage des lots ne saurait engager la responsabilité de la SELARL AHRES .
L’enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite.
Lorsque les lots sont stockés sur un site de vente différent de la salle des ventes, les enlèvements doivent être faits immédiatement après la vente ou sur rendez-vous dans les 7 jours après la vente.
Dans le cadre de l’enlèvement, l’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l’hygiène du travail et plus particulièrement pour des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Décret du 20/02/1992, loi du 31/12/1993, décret 26/12/1994). L’adjudicataire est responsable de toute dégradation faite lors de l’enlèvement de ses lots.
4 – LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation la SELARL AHRES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou en ligne et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par l’avant dernier enchérisseur, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La SELARL AHRES pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SELARL AHRES ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères ou de retirer le lot.
Défaut de paiement de l’adjudicataire :
Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SELARL AHRES se réservera le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
– des intérêts au taux légal majoré de cinq points
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SELARL AHRES se réservera également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SELARL AHRES se réservera d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
5 PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SELARL AHRES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES
La SELARL AHRES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SELARL AHRES dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de La SELARL AHRES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7 BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
Conformément aux accords de la Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un certificat CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.
Vendeur et adjudicataire mandatent par l’acceptation des présentes conditions de ventes la société de vente aux enchères pour effectuer en leur noms les déclarations prévues á l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif á l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, et de façon générale toutes démarches utiles pour la déclaration de leurs lots auprès des institutions, services ou directions concernées.
Armes :
Pour l’achat des armes de catégorie C à déclarer, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une copie d’une licence d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente seront demandées. Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
Pour l’achat des armes de catégorie D soumises à enregistrement, une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l’année en cours ou l’année précédente seront demandés.
8 RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer et enlever ses acquisitions, et la SELARL AHRES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
La SELARL AHRES peut néanmoins, sur demande expresse de l’acheteur, réaliser des colis et les expédier selon les tarifs postaux en vigueur, ceci uniquement pour des objets de faible valeur et de solidité suffisante.
Les frais d’emballage et d’expédition seront à la charge de l’acquéreur qui s’en acquittera avant l’envoi.
Les pièces volumineuses, lourdes ou fragiles seront tenues à disposition du professionnel mandaté par l’acquéreur.
Les enlèvements se feront au plus tard dans les 7 jours suivants la date de vente.
Des frais de magasinage de 10 € TTC par lot et par jour peuvent être appliqués au-delà de 15 jours.
Passé un délai de 3 mois, l’OVV pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers ; soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage.
9 INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10 COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de LIMOGES ou BRIVE-LA-GAILLARDE (France).
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. » -article L321-17 du C. Commerce
11 PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SELARL AHRES participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ses catalogues.
Elle s’engage par ses actions à ne pas encourager le trafic illicite de matières protégées issues de la faune et de la flore.
13 LUTTE CONTE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
La SELARL AHRES est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.
Ils participent au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils sont à ce titre tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ou participent au financement des activités terroristes à TRACFIN (Cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIDEOPROTECTION
Les clients de la SELARL AHRES disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à celle-ci dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les locaux de la SELARL AHRES sont placés sous vidéosurveillance dans le but d’une protection des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la SELARL AHRES et par les forces de l’ordre.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en écrivant à genoux-huissier@ahres.fr ou aux adresses postales suivantes : SELARL AHRES 16 rue de la Grenouillères 01000 BOURG EN BRESSE.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur le site https://syslaw. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes.
Code de la Sécurité Intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
