Selon l’intervention du Commissaire de Justice, la tarification est soit règlementée par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, complété par l’arrêté du 28 février 2020, soit libre.
- Les actes et formalités sont calculés à partir d’un émolument. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
- Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…
- Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, le Commissaire de Justice est à votre disposition pour l’établissement d’une estimation gratuite.
- Le Commissaire de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
- Tout versement en espèces fait aux Commissaires de Justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.
- Les Commissaires de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
- Le Commissaire de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu’au paiement de sa rémunération et de ses débours.
