Le permis de construire
L’Huissier de Justice vous informe.
Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Les dispositions de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme imposent :
1) L’affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d’octroi et pendant une durée de 2 mois de manière visible de la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
- Le nom
- La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- La date et le numéro du permis de construire
- La nature des travaux
- S’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
2) La publication d’un extrait du permis de construire par voie d’affichage à la mairie pendant 2 mois.
L’Huissier de Justice vous avertit
- DES RECOURS
Les tiers ont DEUX MOIS à compter du jour de l’affichage pour exercer un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire.
En revanche, à défaut de PREUVE de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
- DES SANCTIONS ENCOURUES SI L’AFFICHAGE EST INCOMPLET OU NON PROUVÉ
Défaut ou simple irrégularité d’affichage sont punis d’une forte amende.
Au lieu de l’amende, le Juge peut suspendre, pour une durée d’un an au plus, cotre permis de conduire ou de chasser.
Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d’une règle d’urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d’affichage.
L’Huissier de Justice vous apporte l’élément de preuve indispensable
Faire appel à un Huissier de Justice garantit votre opération immobilière.
L’Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l’affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires de l’article A 421-7 du Code de l’Urbanisme. Il y relatera avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.
Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l’article R 490-7 du Code de l’Urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.
Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif l’absence de recours.
En cas de contestation, le constat de l’Huissier de Justice est votre meilleure protection.
Le propriétaire
Un juriste vous conseille et vous guide dans vos actions
AVANT LA LOCATION
Faites établir un contrat de location (bail) par un Huissier de Justice.
Attention : ce contrat vous engage durablement et personnellement.
La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages…
- Quelles sont les clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de bail ?
- Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement et comment le rédiger ?
- Quel dépôt de garantie peut-on exiger ?
A toutes ces questions et aux nombreuses autres que vous pourriez vous poser, l’Huissier de Justice apportera une réponse. Il vous guidera dans la rédaction de votre bail et vous évitera les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé, aux conséquences dommageables.
Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice.
LE PROCES-VERBAL DE L’HUISSIER DE JUSTICE : un gage de sécurité.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige. Préalable à la location, il vous permettra de justifier de leur délivrance en bon état et d’exiger réparation en cas de dégradations.
PENDANT LA LOCATION
Quels sont vos droits ?
- Exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs.
- Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat.
- Procéder à la révision du loyer.
- Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.
- Demander la résiliation en cas de décès ou d’abandon par le locataire.
Quelles sont vos obligations ?
- Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes.
- Supporter les grosses réparations.
- Assumer toutes les charges autres que locatives.
Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?
- En cas d’impayé : agissez rapidement, ne laissez pas croître la dette ! Prenez immédiatement conseil auprès d’un Huissier de Justice.
- Un bail bien rédigé prévoit une « clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ». Dans ce cas, il suffit pour engager la procédure de résiliation du contrat de demander à un Huissier de Justice de délivrer au locataire défaillant « un commandement de payer ».
- Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc l’obligation pour le locataire de quitter les lieux s’il ne paye pas les loyers dus.
AU TERME DE LA LOCATION (vente, reprise pour habiter, renouvellement…)
Respectez les modalités de délivrance du congé
- Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par l’Huissier de Justice est une garantie de bonne fin.
- Attention en matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.
Choisissez le moyen juridique et technique le plus sûr
- La signification d’un congé par Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.
- L’intervention de ce professionnel authentifie la date et les conditions de remise du congé.
L’Huissier de Justice, un professionnel garant de vos droits.
Le locataire
Un juriste vous informe et vous guide dans vos droits
A l’entrée dans les lieux
VOS DROITS
- Obtenir un bail écrit.
- Disposer d’un état des lieux.
- Jouir de locaux en bon état.
VOS OBLIGATIONS
- Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
Pendant la location
VOS DROITS
- Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer.
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).
VOS OBLIGATIONS
- Payer le loyer et les charges à l’échéance prévue dans le bail.
- Assumer l’entretien courant des locaux.
- Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
- Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
Votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent :
- Evitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.
- Faites constater la carence du bailleur.
- Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
- Faites assigner le propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie :
- Adressez au bailleur une mise en demeure.
- Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l’action en restitution.
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : agissez vite !
- Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L’Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
- Demandez à l’organisme versant l’allocation logement de l’adresser directement au propriétaire. Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
- Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer :
- Demandez au bailleur de justifier son refus.
- Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en œuvre d’une procédure particulière appelée « procédure d’offres réelles et consignation ».
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un Huissier de Justice.
L’Huissier de Justice, un professionnel garant de vos droits.
