Règlements disponibles sur notre site :
Règlement du GRAND JEU CONCOURS GARRY L’Espace Motoculture
« Gagnez un an de tonte gratuite avec GARRY, L’Espace Motoculture »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société GARRY BRESSE MOTEURS, Société par action simplifiée au capital de 322 812 euros, dont le siège social est situé 495, Route de Paris 01440 VIRIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 779 305 382(ci-après la « Société organisatrice »), organise du 13 mars au 30 avril 2017 inclus, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Gagnez un an de tonte gratuite avec GARRY, L’Espace Motoculture » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Ceccarelli en l’Etude de la SELARL Huissiers de Justice AHRES, située 16, Rue de la Grenouillère 01000 BOURG EN BRESSE.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, dans les magasins GARRY BRESSE MOTEURS participants et sur le site Internet www.garry-motoculture.com où il peut être consulté et imprimé.
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en magasin et en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant dans un rayon de 30 kilomètres autour de nos 4 agences, situées :
– 495, Route de Paris
01440 VIRIAT
– 1000, Avenue Léon Blum
01500 AMBERIEU EN BUGEY
– 50, Impasse de Lioude
01170 CESSY
– 109, Route de Lyon
71000 MACON
Sont interdit de participation les membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participées à sa promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 13 mars au 30 avril 2017 inclus, date limite de dépôt du dossier dans l’un de nos magasins ou cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier.
Pour pouvoir participer au Jeu, le participant devra déposer ou envoyer par voie postale à l’agence GARRY BRESSE MOTEURS la plus proche de son domicile :
– Ses coordonnées complètes, selon un modèle mis à disposition dans nos quatre magasins ou sur le site www.garry-motoculture.com,
– Un plan détaillé de sa zone de tonte (incluant les ilots éventuels, massifs, piscine, arbres, etc…) avec les dimensions et les surfaces de la zone de tonte.
– Le candidat peut également déposer des photos pour compléter son dossier.
La société GARRY procèdera à une analyse précise de chaque dossier pour en déterminer l’éligibilité et confirmer la validité de la candidature.
Cette éligibilité et cette validité est notamment conditionnée à la présence de la résidence du candidat et donc de l’installation éventuelle du matériel de tonte en France métropolitaine dans le rayon de 30 kilomètres autour d’une de nos agences, à la présence d’un dossier complet et la faisabilité d’installation et de tonte par le système « automower » de notre fournisseur de matériel.
Seule l’expertise réalisée par les techniciens de la société GARRY BRESSE MOTEURS fera foi.
Si le dossier est incomplet, la société contactera le candidat pour l’avertir et compléter éventuellement celui-ci pour qu’il soit elligible.
Le gagnant du concours bénéficiera de la mise à disposition et de l’installation d’un robot de tonte gratuitement pendant un an et ce, à compter de la date physique de son installation à l’adresse précise du gagnant telle qu’indiquée sur le dépôt de candidature.
Sera également fournit au gagnant 3 jeux couteaux pour la saison de tonte.
Le gagnant du concours bénéficiera d’une formation à la maintenance de 1er niveau pour ce robot de tonte.
Seul restera à la charge du gagnant, les frais liés à l’acheminement du courant électrique vers la base ou sera branché le robot de tonte (220 v) et la consommation électrique du matériel.
Les frais éventuels liés à une rupture de câble périphérique ainsi que les frais de dépannage liés à une cause accidentelle seront à charge du gagnant.
Le gagnant du jeu concours devra souscrire auprès de son assureur une assurance contre le vol et tous dommages accidentels pouvant survenir pendant la mise à disposition du robot de tonte et nous fournir un justificatif de celle-ci.
Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s). En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 4 mai 2017 par Maître Ceccarelli, les gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice.
Les gagnants seront informés avant le 19 mai 2017 par l’Agence GARRY dont ils dépendent.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et électronique.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par téléphone, courrier électronique et/ou courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
4 matériels (un par agence) seront installés sous forme de prêt aux gagnants pendant une durée d’un an.
Ce prêt sera effectif dans le mois suivant le tirage au sort, sous réserve d’évènements majeurs indépendants de la société organisatrice. Un procès-verbal de réception sera signé à la mise à disposition du matériel.
Ce matériel reste la propriété de la société organisatrice.
La référence de chaque matériel sera définie en fonction de la typologie du terrain.
A l’issue de la période de prêt d’une année, le matériel (robot plus station de charge) sera récupéré par la société organisatrice sans que le gagnant puisse s’y opposer.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique ou courrier postal ou par téléphone dans un délai de 15 jours à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités d’installation du matériel mis à disposition.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la mise à disposition gratuite, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
– si un gagnant ne pouvait être joint par téléphone, courrier électronique ou postal pour une raison indépendante de sa volonté ;
– la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
– si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
– si un gagnant ne pouvait nous fournir un justificatif d’assurance du matériel de tonte mis à disposition tel que prévu à l’article 5.
Article 9 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
– d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié en conséquence ;
– de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s’il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment en cas de fraude.
Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
– la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
– La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, téléphone, adresse complète, code postal, ville). Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leur droit résultant de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la société GARRY BRESSE MOTEURS et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, à la mise à disposition des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par GARRY BRESSE MOTEURS en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante :
GARRY BRESSE MOTEURS
495, Route de Paris
BP 8300 – VIRIAT
01008 BOURG EN BRESSE CEDEX
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 avril 2017, à l’adresse suivante :
GARRY BRESSE MOTEURS
495, Route de Paris
BP 8300 – VIRIAT
01008 BOURG EN BRESSE CEDEX
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération en dehors du délai cité ci-dessus.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
