Tarifs

Selon l’intervention de l’Huissier, la tarification est soit règlementée par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, complété par l’arrêté du 26 février 2016, soit libre.

  • Les actes et formalités sont calculés à partir d’un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
  • Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…
  • Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l’Huissier de Justice est à votre disposition pour l’établissement d’une estimation gratuite.
  • L’Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
  • Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.
  • Les Huissiers de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
  • L’Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu’au paiement de sa rémunération et de ses débours.

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