Constats, signification d’actes, recouvrement d’impayés, contentieux locatifs… faites intervenir un Commissaire de Justice.

AHRES vous propose ses services dans les domaines suivants :

  • Rédaction et signification d'actes.
  • Constats.
  • Recouvrement de créances (amiable et judiciaire)
  • Recouvrement de pension alimentaire impayée
  • Rapport locatifs et contentieux locatifs.
  • Exécution des décisions de justice.
  • Consultations juridiques.
  • Jeux et concours.
  • Ventes aux enchères.

Pour toutes ces missions, nous intervenons principalement dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon c'est-à-dire les départements de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42).

Nous sommes également compétents sur toute la France pour les constats, le recouvrement amiable, les jeux concours et le conseil juridique, ce qui nous amène à prendre en charge vos demandes au delà de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42) sur des départements limitrophes comme la Saône et Loire (71) et le Jura (39).

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

La signification d’actes par commissaire de justice est une étape essentielle pour garantir la validité d’une procédure judiciaire. Notre étude assure la signification rapide et sécurisée de tous types d’actes dans l’Ain (01), le Rhône (69) et la Loire (42).

Nous signifions notamment :

  • Assignations
  • Décisions de justice
  • Ordonnances
  • Injonctions de payer
  • Congés locatifs
  • Sommations de payer ou de faire

Nos atouts pour la signification :

  • Intervention rapide sur tout le ressort territorial
  • Parfaite maîtrise des délais procéduraux
  • Sécurisation juridique des actes
  • Transmission dématérialisée pour plus de réactivité

Notre organisation dynamique garantit une signification conforme aux exigences légales, assurant ainsi la validité et la force exécutoire des procédures engagées.

Le Constat

Le constat de commissaire de justice est un mode de preuve incontestable devant les juridictions. Notre étude est compétente en cette matière sur l'ensemble du territoire national.

Nous intervenons pour :

  • Constats avant travaux / après travaux
  • Malfaçons et litiges immobiliers
  • Dégâts des eaux
  • Conflits de voisinage
  • Affichage de permis de construire
  • Constats internet et réseaux sociaux
  • Abandon de chantier

Nos atouts pour les constats :

  • Déplacements rapides, y compris en urgence
  • Rédaction précise, détaillée et juridiquement exploitable
  • Outils numériques performants
  • Neutralité et objectivité reconnues

Nos constats constituent une preuve solide en cas de contentieux, protégeant efficacement vos intérêts.

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances constitue un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises et la protection des droits des particuliers. Notre étude met en œuvre des solutions efficaces de recouvrement amiable et judiciaire dans l’Ain, le Rhône et la Loire.

Recouvrement amiable

  • Relances structurées et personnalisées
  • Mises en demeure
  • Négociation de plans d’apurement
  • Dialogue encadré juridiquement

Recouvrement judiciaire

  • Injonction de payer
  • Assignation en paiement
  • Saisie-attribution
  • Saisie-vente
  • Mesures conservatoires

Nos atouts en recouvrement :

  • Analyse préalable de solvabilité
  • Stratégie adaptée au profil du débiteur
  • Réactivité dans l’engagement des procédures
  • Suivi rigoureux jusqu’à exécution complète

Notre étude est en capacité de gérer vos dossiers sur l'ensemble du territoire national en pilotant des confrères de confiance et en assurant un suivi régulier de vos dossiers.

Notre objectif est d'assurer un recouvrement efficace tout en veillant à une maitrise proportionnelle de nos frais.

Recouvrement de pension alimentaire impayée

Le recouvrement de pension alimentaire impayée est une mission délicate nécessitant rigueur et discrétion.

Notre étude intervient dans l’Ain et sur l’ensemble de la Cour d’Appel de Lyon pour assurer le recouvrement rapide des pensions alimentaires fixées par décision de justice.

Nous mettons en œuvre :

  • Saisie des rémunérations
  • Saisie bancaire (saisie-attribution)
  • Paiement direct
  • Procédures civiles d’exécution adaptées

Nos atouts :

  • Réactivité dans la mise en œuvre des mesures
  • Suivi personnalisé du dossier
  • Maîtrise des procédures d’exécution
  • Accompagnement humain dans des situations sensibles

Nous garantissons une action rapide pour préserver les droits du créancier tout en respectant le cadre légal.

Rapports locatifs et contentieux locatifs

Notre étude accompagne les propriétaires, bailleurs, agences immobilières et syndics dans la gestion du contentieux locatif dans l’Ain, le Rhône et la Loire.

Nous intervenons notamment pour :

  • Loyers impayés
  • Commandement de payer
  • Résiliation de bail
  • Procédure d’expulsion
  • Constat d’abandon de logement
  • Signification de congé

Nos atouts en matière locative :

  • Réactivité dans les situations d’impayés
  • Maîtrise complète de la procédure d’expulsion
  • Sécurisation des démarches juridiques
  • Conseils stratégiques pour limiter les délais

Notre expertise permet d’optimiser les chances de recouvrement et de sécuriser les droits des bailleurs.

Exécution des décisions de justice

L’exécution des décisions de justice est au cœur de la mission du commissaire de justice.

Notre étude assure l’exécution forcée des jugements dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon (69, 01, 42).

Nous mettons en œuvre :

  • Saisie-attribution
  • Saisie-vente
  • Saisie immobilière
  • Saisie des rémunérations
  • Mesures conservatoires
  • Prise de titre

Nos atouts pour l’exécution :

  • Analyse stratégique préalable du dossier
  • Identification rapide des voies d’exécution adaptées
  • Intervention terrain efficace
  • Suivi rigoureux des procédures

Notre objectif : assurer une exécution rapide, conforme et efficace des décisions rendues par les juridictions.

Consultation juridiques

Notre étude propose des consultations juridiques personnalisées, afin d’accompagner particuliers et professionnels dans la prévention et la résolution de leurs litiges.

Nous intervenons notamment en matière de :

  • Droit locatif
  • Recouvrement de créances
  • Exécution de décisions de justice
  • Litiges civils et commerciaux
  • Procédures précontentieuses

Nos atouts en consultation juridique :

  • Analyse précise et stratégique de votre situation
  • Conseils adaptés à vos enjeux
  • Orientation vers la procédure la plus opportune

Jeux et concours

Notre étude intervient dans la rédaction, le dépôt et le contrôle de règlements de jeux concours pour les entreprises, commerces et organisateurs d’opérations promotionnelles dans l’Ain et les départements limitrophes.

Nous assurons :

  • Rédaction conforme du règlement de jeu
  • Vérification de la légalité de l’opération
  • Dépôt et conservation du règlement
  • Contrôle du tirage au sort
  • Établissement d’un procès-verbal

Nos atouts pour les jeux concours :

  • Sécurisation juridique complète
  • Conformité au droit de la consommation
  • Image de sérieux et de transparence
  • Crédibilité renforcée auprès des participants

L’intervention d’un commissaire de justice garantit la régularité de l’opération et protège l’organisateur contre tout risque de contestation.

Vente aux enchères

Notre étude organise et réalise des ventes aux enchères judiciaires.

Nos atouts pour les ventes aux enchères judiciaires :

  • Organisation rigoureuse et sécurisée
  • Publicité légale conforme à la réglementation
  • Transparence des procédures
  • Information claire des enchérisseurs
  • Gestion administrative complète
  • Site de stockage sécurisé

Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.