VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES
LJ SARL DUVERMO, Vendredi 16 Octobre 2026 à 10h00, 161 Allée des Peupliers, 01600 TREVOUX
Fraiseuse à commande numérique HURON modèle VX An.2019 avec broche réfrigérée et outillage, compresseur à vis BELAIR An.2013 avec sécheur FRIULAIR, scie BERG & SCHMID An.2013, perceuse sur colonne OPTIMUM An.2021, affuteuses, colonne de mesure MITUTOYO An.2022, projecteur de profils MITUTOYO, outils de métrologie, gerbeur électrique STIHL, mobilier de bureau et informatique…
Visite à 9 heures 30
LJ PRISM AUTO SAS, le 16 Octobre 2026 à 15h00, 1852 AVENUE DE TREVOUX, 01000 SAINT DENIS LES BOURG
Matériel de nettoyage de véhicules :
Machine à vapeur BIEFFE, autolaveuse électrique KARCHER, outillage à main, outillage électroportatif, purificateur d’air, lave-linge, aspirateur KARCHER, mobilier d’atelier, étagères, mobilier de bureau et informatique, téléphone portable, racks à lumières, ponceuse STRAUSS…
Visite à 14 heures 30
Lundi 26 octobre 2026 à 15h30 Avenue des Frères Lumière 01400 Chatillon sur Chalaronne
VEHICULES :
Remorque IFOR WILLIAMS double essieu An.2025 – Mini pelle sur chenilles SANY SY18U An.2023 230H + 2 godets – Camion benne ISUZU DM21T An.2023 70 000km – CITROEN Berlingo essence gaz An.2007 130 000km – CITROEN C4 HDI An.2014 130 000km – CITROEN Berlingo HDI An.2017 290 000km – PEUGEOT Partner frigorifique GO avec caisse réfrigérée et groupe froid CARRIER An.2014 230 000km – OPEL Vivaro GO pack business An.2019 93 000km
OUTILLAGE :
Tondeuse thermique HONDA – Tondeuse autoporté SIMPLICITY An.2023 155H – Plaque vibrante – scie sur table DEWALT – Souffleur à dos, débroussailleuse et tronçonneuses thermiques HUSQVARNA – Taies-haies électriques et thermiques STIHL – outillage électroportatif BOSCH – visseuses, disqueuses, lasers, compresseur…..
Visite à 14 heures 30
Mardi 3 novembre 2026 à 11h00
LJ GAIDON JARDIN CONCEPT SAS
72 Route de LYON
01600 PARCIEUX
CITROEN Berlingo blue hdi An.2021 115 000km – CITROEN Berlingo blue hdi An.2016 230 000km – PEUGEOT Partner GO An.2010 225 000km – CITROEN Berlingo GO An.2016 220 000km – CHARGEUR JOHN DEERE 5075GL An.2022 380H – Mini pelle TAKEUCHI TB235-2 An.2020 3600H avec 3 godets – Chariot télescopique JCB 515 avec godet LAMY An.2010 2600H – MITSUBISHI CANTER FUSO Benne An.2011 200 000km – Remorque 2 essieux EDUARD An.2009 – Remorque plateau double essieu SATELLITE – Remorque BW An.2018 – Renault Master Benne L2H1 AN.2019 80 000km – RENAULT Master Benne An.2020 90 000km – MITSUBISHI Fuso CANTER Benne An.2008 290 000km – MITSUBISHI FUSO CANTER Benne An.2017 147 000km – CITROEN BERLINGO GO An.2010 – TRACTEUR JOHN DEERE GH modèle 6120M An.2022 2700H avec prise de force arrière, mécanisme de levage trois points + équipements – Remorque BW An.2012 – Enjambeur SOMAG 7400H – Tondeuses thermiques VELKE – Godets – Fourches – Tondeuses thermiques HONDA – Motobineuses – Tondeuse Thermique WRIGHT – Débroussailleuses, taille-haies, souffleurs, tronçonneuses de marque STIHL – Transpalettes – Machine de découpe RUBIS – Tracteur tondeuse autoporté KUBOTA FR80 – Broyeur SAELEN sur remorque ECIM – Pulvérisateur – Arracheuse motteuse HOLMAC HZC32 avec moteur KUBOTA 400H – Rotovateur – Herse KUHN – Semoir NODET – Chars – Déchaumeur KUHN – Déchaumeur BEDNAR SWIFTERDISC XO 5000F An.2023 – Mini chargeuse sur chenilles KPC MINI SKID MOVA JKL380 An.2024 -Tracteur immatriculé BB-860-BS, de Marque CASEINTERN, modèle 833, Energie GO – important outillage et électro portatif – matériel de bureau et informatique – stock de pots – arbres en pot – matériels divers…
Les VISITES auront lieu SUR DEUX SITES :
RANCE (01390) 1935 route de Toussieux de 8h30 à 10h00
PARCIEUX (01600) 72 Route de Lyon de 8h30 à 10h30
(Listes détaillées et photos sur site Internet ahres.fr)
VENTE AU COMPTANT- FRAIS EN SUS 14.28% TTC
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les rapports entre la SELARL AHRES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1. BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SELARL AHRES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des informations sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la SELARL AHRES de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la SELARL AHRES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou de réparations ou restaurations d’usages. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Les biens sont vendus en l’état.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés, les expositions préalables ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les photos mises en ligne ne permettent pas de voir tous les défauts et les couleurs ne sont pas toujours conformes à l’original.
Conformément à la loi, seules les indications portées au procès-verbal engagent la responsabilité du commissaire de justice et des experts qui l’assistent. Les indications fournies hors procès-verbal ne le sont qu’à titre indicatif.
Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités et/ou plateformes internet ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces informations n’ont aucune valeur contractuelle.
L’état des biens peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente permet de se rendre compte de l’état des biens, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et les certificats d’immatriculation qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes.
Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge de l’acheteur et sous la seule responsabilité, notamment dans le respect des délais légaux.
Les frais de contrôle technique pourront être mis à sa charge.
2. FORMALITES AVANT LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SELARL AHRES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La SELARL AHRES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt.
La SELARL AHRES pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.
La SELARL AHRES n’accepte les ordres d’achat et enchères téléphoniques que s’ils sont entourés de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite acceptant les conditions de ventes et pour les objets d’une certaine valeur d’un chèque de banque ou d’une lettre accréditive de banque.
Ils déclinent toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Les acquéreurs potentiels peuvent remettre un ordre d’achat complété mentionnant le n° du lot, sa description sommaire et le montant maximum de leur offre hors frais de vente.
3. LA VENTE
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SELARL AHRES.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, la SELARL AHRES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté jusqu’à 24 heures avant la vente.
La SELARL AHRES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, la SELARL AHRES se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
La SELARL AHRES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un dépôt de garantie, et qu’elle aura acceptés.
Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera renvoyé sous 72 heures.
Si la SELARL AHRES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
En cas d’enchères identiques sur ordre ou en salle, la règle est « priorité à la salle».
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SELARL AHRES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La SELARL AHRES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
Seule la personne habilitée à diriger la vente est compétente pour décider de l’incrémentation des enchères.
La SELARL AHRES se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la SELARL AHRES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La SELARL AHRES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. La SELARL AHRES se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La SELARL AHRES pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SELARL AHRES.
4. MODALITES PARTICULIERES RELATIVES AUX ENCHERES DEMATERIALISEES
Les demandes d’enchères téléphoniques et les inscriptions LIVE devront impérativement être accompagnées de copie de pièce d’identité et de coordonnées bancaires.
Pour enchérir en ligne (LIVE ou ONLINE) pendant la vente, une inscription devra être faite sur la plate-forme utilisée pour la réalisation de la vente en live ou online et une empreinte de carte bancaire devra être effectuée (vos coordonnées de carte bancaire ne nous sont pas communiquées en clair). De ce fait, la plate-forme utilisée pour la réalisation de la vente en live ou online pourra communiquer à la SELARL AHRES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire.
La SELARL AHRES se réserve le droit d’exiger pour certains ordres d’achat et enchères par téléphone des acheteurs, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur supérieure ou égale à l’estimation basse du lot sur lequel ils ont l’intention d’enchérir.
La SELARL AHRES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
La SELARL AHRES ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenus pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d’enchères simultanées ou finales d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure.
Dans tous les cas, le commissaire de justice est seul à pouvoir désigner de façon certaine l’adjudicataire et le montant de l’enchère gagnante sur son procès-verbal.
Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que de ce que l’acquéreur potentiel aura déterminé.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par l’officier vendeur avant la vente.
En cas d’adjudication via un ordre d’achat la société de vente la SELARL AHRES, est autorisée, si elle le souhaite, à utiliser l’empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Enchères par liaison téléphonique :
Les commissaires de justice se réservent la possibilité d’obtenir une caution pour accepter les enchères téléphoniques. Ils ne sont nullement responsables en cas de défaut de liaison téléphonique.
Les envois et les expéditions sont à la charge de l’acquéreur et sous son entière responsabilité.
5. L’EXÉCUTION DE LA VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions suivantes :
– 14.28 % TTC pour les ventes volontaires de mobilier, objets d‘art et matériel professionnel,
– 14.28 % TTC pour les ventes volontaires de véhicules et tout type d’engins
– 14.28% TTC pour les ventes judiciaires (frais légaux)
Pour les véhicules les frais de contrôle technique seront à charge de l’acquéreur.
Sauf mention expresse, les adjudications sont faites TVA comprise.
Des frais supplémentaires s’appliquent pour toute participation dématérialisée sur internet.
Les frais pour les enchères LIVE ou ONLINE passées par le site INTERENCHERES seront majoré de 1,8% TTC, pour les automobiles des frais supplémentaires de 60€ HT.
La TVA sur les commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions une fois le bien exporté, le montant de la TVA restant consigné par la SELARL AHRES pendant ce délai, jusqu’à la preuve de l’exonération.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes.
Le paiement par les adjudicataires sur ordre ou par enchère téléphonique se fera sous un délai maximum de 8 jours.
Si au bout d’un mois, le paiement intégral n’a pas été effectué, l’article L321-14 du code de commerce s’appliquera. En cas de défaut de paiement, l’adjudicataire sera mis en demeure de payer sous un délai de 8 jours. S’il ne s’exécute pas, le vendeur pourra nous mandater pour revendre sur réitération des enchères. Dans ce cas, l’acheteur défaillant se verra contraint à régler l’intégralité des honoraires (acheteur et vendeur) du commissaire de justice, soit 40% TTC de la valeur d’adjudication, et en cas de non-paiement de cette somme, une procédure judiciaire sera engagée dont les dépens seront à la charge de l’acheteur défaillant.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs documents d’identité
– par virement bancaire
– par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
La SELARL AHRES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’auront fournis les adjudicataires avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SELARL AHRES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SELARL AHRES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SELARL AHRES, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur s’avérerait insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
Le stockage des lots acquis est toléré par la salle des ventes pendant quinze (15) jours après la vente. Au-delà le(s) lot(s) seront remis contre règlement des frais de stockage, transport, manutention et assurance qui s’élèvent à dix (10) euros par lot et par jour.
L’entreposage des lots ne saurait engager la responsabilité de la SELARL AHRES.
L’enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite.
Lorsque les lots sont stockés sur un site de vente différent de la salle des ventes, les enlèvements doivent être faits immédiatement après la vente ou sur rendez-vous dans les 7 jours après la vente.
Dans le cadre de l’enlèvement, l’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l’hygiène du travail et plus particulièrement pour des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Décret du 20/02/1992, loi du 31/12/1993, décret 26/12/1994). L’adjudicataire est responsable de toute dégradation faite lors de l’enlèvement de ses lots.
6. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation la SELARL AHRES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou en ligne et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par l’avant dernier enchérisseur, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La SELARL AHRES pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SELARL AHRES ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères ou de retirer le lot.
Défaut de paiement de l’adjudicataire :
Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SELARL AHRES se réservera le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
– des intérêts au taux légal majoré de cinq points
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SELARL AHRES se réservera également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SELARL AHRES se réservera d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
7. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SELARL AHRES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES
La SELARL AHRES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SELARL AHRES dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de La SELARL AHRES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
9. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
Conformément aux accords de la Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un certificat CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.
Vendeur et adjudicataire mandatent par l’acceptation des présentes conditions de ventes la société de vente aux enchères pour effectuer en leur noms les déclarations prévues á l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif á l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, et de façon générale toutes démarches utiles pour la déclaration de leurs lots auprès des institutions, services ou directions concernées.
Armes :
Pour l’achat des armes de catégorie C à déclarer, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une copie d’une licence d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente seront demandées. Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
Pour l’achat des armes de catégorie D soumises à enregistrement, une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l’année en cours ou l’année précédente seront demandés.
10. RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer et enlever ses acquisitions, et la SELARL AHRES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
La SELARL AHRES peut néanmoins, sur demande expresse de l’acheteur, réaliser des colis et les expédier selon les tarifs postaux en vigueur, ceci uniquement pour des objets de faible valeur et de solidité suffisante.
Les frais d’emballage et d’expédition seront à la charge de l’acquéreur qui s’en acquittera avant l’envoi.
Les pièces volumineuses, lourdes ou fragiles seront tenues à disposition du professionnel mandaté par l’acquéreur.
Les enlèvements se feront au plus tard dans les 7 jours suivants la date de vente.
Des frais de magasinage de 10 € TTC par lot et par jour peuvent être appliqués au-delà de 15 jours.
Passé un délai de 3 mois, l’OVV pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers ; soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage.
11. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
12. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de BOURG EN BRESSE
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. » -article L321-17 du C. Commerce
13. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La SELARL AHRES participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ses catalogues.
Elle s’engage par ses actions à ne pas encourager le trafic illicite de matières protégées issues de la faune et de la flore.
14. LUTTE CONTE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
La SELARL AHRES est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L.561-3 du code monétaire et financier.
Ils participent au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils sont à ce titre tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ou participent au financement des activités terroristes à TRACFIN (Cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les clients de la SELARL AHRES disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à celle-ci dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
La SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en écrivant à genoux-huissier@ahres.fr ou aux adresses postales suivantes : SELARL AHRES 16 rue de la Grenouillères 01000 BOURG EN BRESSE.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur le site https://syslaw. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes.
Code de la Sécurité Intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
INCIDENTS DE PAIEMENT – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes .
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES par écrit auprès de de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES,
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
La SELARL AHRES et la SAS AHRES ENCHERES sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS
») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentielou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES ont tous trois la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES: par écrit auprès de la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES,
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SELARL AHRES ou de la SAS AHRES ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
