La signification par Commissaire de Justice permet de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire, selon les formes prévues par la loi.
Elle constitue une étape importante dans de nombreuses procédures judiciaires et extrajudiciaires. Faire appel à un Commissaire de Justice permet de sécuriser la remise de l’acte et de lui donner une date certaine.
À Bourg-en-Bresse, Replonges et Trévoux, ainsi que dans l’ensemble de l’Ain et du Rhône, AHRES, Commissaire de Justice, réalise des significations pour les particuliers, les professionnels et les entreprises.
Qu’est-ce qu’une signification ?
La signification est la remise officielle d’un acte par un commissaire de justice à son destinataire.
Elle se distingue d’un simple envoi postal : le Commissaire de Justice met en œuvre une procédure prévue par la loi afin de porter l’acte à la connaissance de la personne concernée.
La signification permet notamment de donner à l’acte une date certaine et de faire courir, lorsque les conditions légales sont réunies, certains délais.
Quels actes peuvent être signifiés ?
De nombreux actes peuvent faire l’objet d’une signification par commissaire de justice.
Il peut notamment s’agir :
- de décisions de justice ;
- d’assignations ;
- de commandements de payer ;
- de congés et actes liés à un bail ;
- d’actes relatifs à une procédure d’exécution ;
- de mises en demeure ;
- d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
La nature de l’acte détermine les modalités et les délais applicables.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice?
La signification permet de sécuriser la transmission d’un acte juridique et de disposer d’un justificatif de son accomplissement.
Le Commissaire de Justice établit un acte de signification précisant notamment les modalités selon lesquelles l’acte a été délivré.
Lorsque le destinataire n’est pas présent ou ne peut pas recevoir directement l’acte, la réglementation prévoit différentes modalités permettant, selon les circonstances, de procéder à sa signification.
Il n’est donc pas nécessaire que le destinataire accepte volontairement de recevoir l’acte pour que le Commissaire de Justice puisse accomplir sa mission.
Quelle différence entre signification et lettre recommandée ?
Une lettre recommandée permet de transmettre un document et d’établir certains éléments relatifs à son envoi et à sa réception.
La signification par commissaire de justice répond toutefois à un formalisme juridique spécifique. Elle permet de faire constater les conditions dans lesquelles l’acte a été délivré ou signifié.
Dans certaines procédures, la loi impose d’ailleurs expressément le recours à la signification par Commissaire de Justice.
Signification à Bourg-en-Bresse, Replonges et Trévoux
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AHRES, Commissaire de Justice, intervient à Bourg-en-Bresse, Replonges et Trévoux, ainsi que dans l’ensemble de l’Ain et du Rhône.
Notre étude réalise les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans le respect des règles applicables à chaque procédure.
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