Saisie-vente à Bourg-en-Bresse : le rôle du commissaire de justice

23 Oct 2026

Lorsqu’un débiteur ne règle pas une dette malgré les démarches engagées par le créancier, différentes procédures d’exécution peuvent être mises en œuvre.

La saisie-vente permet, sous certaines conditions, de saisir les biens mobiliers appartenant au débiteur afin de procéder à leur vente et d’affecter le produit de cette vente au paiement de la créance.

À Bourg-en-Bresse, Replonges, Trévoux et dans l’Ain (01), l’étude AHRES – Commissaires de Justice accompagne les créanciers dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement et d’exécution forcée.

Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?

La saisie-vente est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier disposant d’un titre exécutoire de faire saisir les biens meubles corporels de son débiteur.

Il peut notamment s’agir de meubles, de matériel, d’équipements ou de certains véhicules, sous réserve des règles relatives aux biens qui ne peuvent pas être saisis.

L’objectif de la procédure est de permettre, lorsque les conditions sont réunies, la vente des biens saisis afin que le créancier puisse être payé sur le prix de cette vente.

Comment se déroule une saisie-vente ?

La procédure de saisie-vente est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

Avant de procéder à la saisie, le commissaire de justice met en œuvre les formalités préalables prévues par la loi, notamment la signification d’un commandement de payer lorsque celui-ci est nécessaire.

À défaut de règlement dans le délai applicable, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des biens concernés.

Un acte de saisie est alors établi. Les biens saisis sont identifiés et deviennent indisponibles dans les conditions prévues par la loi.

Quels biens peuvent être saisis ?

La saisie-vente peut porter sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, sous réserve des biens bénéficiant d’une protection légale.

Certains biens sont en effet insaisissables, notamment lorsque leur saisie porterait atteinte aux besoins essentiels de la vie courante du débiteur ou de sa famille, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

La situation du débiteur et la nature des biens présents doivent donc être examinées avant toute mesure d’exécution.

Que deviennent les biens saisis ?

Après la saisie, le débiteur ne peut plus librement disposer des biens concernés.

Lorsque la dette n’est pas réglée et que la procédure se poursuit, les biens peuvent être vendus selon les modalités prévues par la réglementation.

Le produit de la vente est ensuite affecté au règlement de la créance, dans les conditions légales.

Lorsque la vente des biens ne permet pas de couvrir l’intégralité de la dette, le créancier peut, selon la situation, poursuivre le recouvrement du solde par d’autres mesures d’exécution.

Quel est le rôle du commissaire de justice ?

Le Commissaires de Justice joue un rôle central dans la procédure de saisie-vente.

Il est notamment chargé de mettre en œuvre les actes nécessaires à l’exécution de la mesure, d’identifier les biens susceptibles d’être saisis et de respecter les formalités imposées par le Code des procédures civiles d’exécution.

Son intervention permet au créancier de poursuivre l’exécution de son titre dans un cadre juridique strictement réglementé.

Saisie-vente à Bourg-en-Bresse, Replonges, Trévoux dans l’Ain et la Rhône : faites appel à AHRES

Vous êtes créancier à Bourg-en-Bresse, Replonges et Trévoux dans l’Ain et le Rhône et votre débiteur ne règle pas les sommes qu’il vous doit ?

Lorsque les conditions légales sont réunies, la saisie-vente peut permettre de poursuivre le recouvrement de votre créance en procédant à la saisie de biens mobiliers appartenant au débiteur.

L’étude AHRES – Commissaires de Justice à Bourg-en-Bresse, Replonges et Trévoux vous accompagne dans vos démarches de recouvrement et d’exécution forcée.

Contactez l’étude AHRES pour étudier votre dossier et connaître les mesures d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre.